ENTRE :  

Le laboratoire de biologie médicale INOVIE RéuniLAB 

Exploité par la Société d’Exercice Libéral par actions simplifiées, INOVIE RéuniLAB au capital de 68 902.40 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Denis de la Réunion sous le n° 343 475 943,  

Représentée par son Président, Monsieur Didier GIRAUD-VINET dûment habilité aux fins des présentes, inscrit au Tableau de l’Ordre des pharmaciens Délégation Régionale Ile de la Réunion Section E sous le numéro Ordinal : 00075976 

Ci-après dénommé le Laboratoire ou LBM 

D’une part,  

ET :  

Mme/M…………………………, infirmier(ère) libéral(e)/médecin (à adapter en fonction de la profession du préleveur concerné) 

exerçant au…………………………………………………………… en tant que 

       Associé                    Collaborateur 

N° ordinal ….. 

N° ADELI …. 

N° RPPS ….. 

Ou la société d’exercice d’infirmiers/médecins (SCP/SEL) dénomination (à adapter en fonction de la forme juridique de la société concernée) 

exerçant au…………………………………………………………… 

N° ordinal ….. 

Ci-après dénommé le Préleveur 

D’autre part, 

(Ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie »). 

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6211-2, L.6211-7, L.6211-13, L.6211-14 et L.6211-17, 

Vu le règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données personnelles du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD »), et sa transposition dans la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée (ci-après, ensemble, le « RGPD »). 

Article 1 – Objet de la convention  

La présente convention (« Convention ») a pour objet de fixer les procédures applicables au prélèvement d’un examen de biologie médicale par le Préleveur agissant en tant que préleveur externe.  

La présente sera exécutée dans le respect, par chacune des Parties, des règles professionnelles déontologiques applicables à la profession concernée, ainsi que plus largement des règles édictées par le Code de la santé publique. 

Chacune des Parties cocontractantes veillera plus particulièrement au respect du principe de la liberté de choix du professionnel de santé par le patient, au respect du secret professionnel et au respect du principe d’indépendance professionnelle que, dans toutes circonstances, le professionnel de santé doit conserver dans les actes constitutifs de l’exercice de son art. 

Les règles de droit commun de la responsabilité civile professionnelle sont applicables dans le cadre de l’exécution de la présente convention, notamment celles résultant de l’article L.1142-1 du code de la santé publique, et chaque partie à la convention doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. 

Les règles spécifiques concernant l’utilisation de l’Identité nationale de santé (INS), obligatoire depuis le 1er janvier 2021 (Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017) conformément au référentiel d’utilisation de l’INS sont décrites dans le cadre de l’exécution de la présente convention. 

Les règles spécifiques en lien avec le traitement de données à caractère personnel sont applicables dans le cadre de l’exécution de la présente convention, pour chaque Partie, en sa qualité de responsable de traitement et/ou de sous-traitant, conformément aux termes du RGPD. 

Article 2 – Durée de la convention 

Cette Convention a été conclue pour une durée indéterminée qui commence à courir à compter de la signature. 

Chaque Partie pourra y mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de trois mois. 

Article 3 – Obligations des parties 

3.1 Dispositions réglementaires et normatives 

Le Préleveur s’engage à réaliser les prélèvements pour les examens de biologie médicale en respectant les exigences du manuel de prélèvement du laboratoire tel que défini selon la Norme NF EN ISO 15189, ainsi que les dispositions des articles L6211-13 à L6211-16 et de l’article L1470-5 relatif au Référentiel national d’identitovigilance (RNIV) du code de la santé publique. 

Dans le cas où le Préleveur utiliserait un appareil permettant la réalisation d’examens de biologie médicale délocalisés soumis à autorisation d’une tutelle, des modalités opérationnelles complémentaires seront ajoutées par voie d’avenant à conclure entre les Parties. 

Il est ici précisé que le biologiste responsable du Laboratoire doit lui communiquer toutes les informations nécessaires à la réalisation du prélèvement. 

En l’absence de renseignements utiles et complets figurant dans le manuel de prélèvement, le Préleveur se rapprochera du Laboratoire afin de compléter son information. A cet effet, le Laboratoire met en place des moyens dédiés aux professionnels de santé préleveurs. 

3.2 Les conditions du prélèvement 

1. a) Documentation de référence

Le prélèvement doit être conforme aux recommandations du manuel de prélèvement établi par le Laboratoire, conformément à la Norme NF EN ISO 15189, contenant les informations requises au titre de la fiche de transmission de prélèvement, qui est annexé aux présentes (annexe 1). 

 Ses mises à jour feront l’objet d’une diffusion conforme à la procédure de mise à jour documentaire du Laboratoire. 

Le document C3-MO06 Mémo prélèvement à l’attention des infirmiers libéraux synthétise les recommandations opérationnelles lors du prélèvement. 

1. b) Modalités de vérification d’identité :

Conformément au RNIV, le Préleveur, comme tout professionnel de santé, est tenu de vérifier la correspondance de l’identité des patients entre la prescription présentée et des justificatifs d’identité. 

La présence d’une identité nationale de santé (INS) qualifiée sur la prescription ne dispense pas de la vérification de l’identité du patient au moment du prélèvement.  

Elle doit comprendre les étapes suivantes : 

• Questionnement de l’usager avec une question ouverte vérifiant la cohérence des traits stricts d’identification du patient ; 

• Contrôle de la cohérence de l’identité présente sur un dispositif d’identification à haut niveau de confiance (CNI, Passeport ou Titre de séjour permanent. Le permis de conduire ne faisant pas office de justificatif d’identité) et : 

• l’identité présente sur la prescription, 

• l’identité récupérée par appel au téléservice INSi si cet appel est réalisé au moment du prélèvement par toute application dédiée (exemple : logiciel de gestion du pré analytique), 

• l’identité éventuellement présente sur des étiquettes préimprimées  

• Enrichissement si nécessaire de l’identité présente sur la prescription.  

Cette vérification peut éventuellement être complétée par la numérisation de la pièce d’identité ou la reconnaissance automatique des traits présents sur la pièce d’identité par reconnaissance optique de caractère (OCR) par exemple : 

1. si besoin, à la demande du Laboratoire, l’image de la pièce d’identité et/ou la reconnaissance automatique des traits d’identité par une application devra être transmise de manière sécurisée, par messagerie sécurisée de santé ou tout autre moyen ayant le même niveau de sécurité ;
2. si le Préleveur souhaite la conserver pour ses propres échanges, en respectant les conditions de sécurité prévue par dans la fiche pratique FIP 06 Gestion des copies de pièces d’identité dans le système d’information (accessibleici : https://www-valid.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/fip_06_gestion_copie_piece_identite_v1_vdgos.pdf) ;
3. Information de référence : « Identitovigilance : les bons soins au bon patient et au bon endroit ». Les liens d’accès à la documentation officielle figurent au sein du Manuel de prélèvement du Laboratoire, partie «Préconisations  d’identitovigilance» 

1. c) Règles d’identification des échantillons et respect de l’identitovigilance : 

Les moyens d’identification des tubes doivent être conformes aux règles fixées par le laboratoire et comporter, au minimum, les mentions suivantes : 

• Le lieu de prélèvement, ainsi que la date et l’heure de prélèvement 

• Pour le patient :  

– Nom de naissance, et nom d’usage si différent 

– 1er Prénom  

– Date de naissance  

– Sexe  

• Pour  e Préleveur :  

– Nom et prénom du préleveur et le cas échéant la mention « remplaçant de Mme ou M…..…. »  

– Sa qualité professionnelle 

1. d) Fourniture de matériel : 

• Le Laboratoire s’engage à fournir au Préleveur tout le matériel nécessaire à la réalisation de son acte, conformément au manuel de prélèvement. 

Il s’agit du matériel de prélèvement : tubes, flacons, aiguilles, corps de pompe, garrot… du matériel de transport conforme à la réglementation en vigueur : emballages secondaires et tertiaires ; du matériel nécessaire à la traçabilité. 

Tout nouveau matériel rendu nécessaire par l’évolution du manuel de prélèvement sera fourni par le Laboratoire. Le Laboratoire informera le Préleveur sur la bonne utilisation de ce matériel ; de même si ce matériel nécessite une maintenance, celle-ci sera à la charge du Laboratoire. 

3.3 Élimination des déchets médicaux  

Chaque Partie s’engage à ses propres obligations professionnelles et législatives quant au tri, élimination et traitement des DASRI. 

3.4  Transport des échantillons  

Le transport des échantillons doit être effectué dans les conditions du manuel de prélèvement établi par le LBM (délais d’acheminement, température, etc…). 

Le Préleveur s’engage à utiliser le matériel de transport fourni par le LBM, conformément au dispositif prévu par le manuel de prélèvement. 

3.5 Réception des échantillons par le Laboratoire 

A réception des échantillons, toute personne habilitée au sein du Laboratoire à effectuer la vérification de la conformité des échantillons selon la procédure mise en place par le LBM à cet effet, s’assure des points suivants : 

– concordance des échantillons et documents transmis et reçus (fiche de transmission prélèvement, ordonnance, fiches de renseignements cliniques…)  

– identification complète du patient 

– renseignements cliniques obligatoires 

– identité du prescripteur 

– nature : sang, urine, autres (à préciser en toutes lettres), 

– heure d’arrivée au laboratoire, 

– respect du délai de transmission et de la température de transmission, 

– conformité de l’étiquetage des prélèvements, 

-date de péremption 

– faisabilité des examens (volume de sang, choix et nombre de tubes, conditions d’acheminement) 

– intégrité de l’emballage. 

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs non-conformités sont relevées, le ou les éléments de non-conformité sont tracés selon les procédures de qualité mises en place par le LBM. 

En cas de non-respect des procédures de prélèvement, en particulier concernant l’identification des tubes, le prélèvement pourra être refusé. Dans cette hypothèse, le LBM informe le Préleveur qu’il doit procéder à un nouveau prélèvement dont les frais seront à sa charge lorsque sa responsabilité est avérée. Si cela est nécessaire, le LBM en informe également le prescripteur et le patient.  

Dans tous les cas, le Préleveur est averti par tout moyen des non-conformités relevées et veille à apporter les correctifs nécessaires.  

3.6 Traçabilité des échantillons 

Elle est assurée par les documents sur support papier ou numérique suivants :  

• Prescription médicale de demande d’examens 

• Fiche de transmission du prélèvement : elles sont mises à disposition dans les boites de prélèvement conformément à l’arrêté du 20 juin 2003. Elles doivent être obligatoirement, lisiblement et correctement renseignées. Elles garantissent la sécurité de l’identification des prélèvements et communiquent des informations concernant le patient et la prise en charge administrative 

• Fiches de renseignements et préconisation spécifiques (microbiologie) 

• Bons d’examens et consentements éclairés pour les examens spécialisés  

Le Laboratoire assure la conservation de tous ces documents ; le Préleveur n’est pas tenu d’en garder copie mais aura malgré tout libre accès à l’ensemble de ces documents conformément à la procédure d’accès aux données personnelles mise en place par le LBM. 

3.7 Rendu des résultats 

Le LBM s’engage à effectuer les examens de laboratoire prescrits avec toute la diligence nécessaire, et devra fournir les résultats dans les conditions légales et dans les meilleurs délais d’exécution, notamment dans le domaine de l’urgence médicale. 

Les résultats des plaquettes et des INR peuvent être transmis par voie sécurisée avec alerte SMS. Des formulaires sont à votre disposition. 

3.8  Conservation des données 

Le Laboratoire s’engage à assurer la conservation des données conformément à la législation en vigueur, notamment en matière de traçabilité des températures et des délais de transport pour la totalité de la phase pré analytique. 

3.9  Remplacement  

Le Préleveur s’engage à informer préalablement le LBM en cas de changement intervenant dans la personne du Préleveur et s’assure que son remplaçant a pris connaissance et accepte les obligations prévues aux présentes, le cas échéant par une mention expresse qui sera insérée dans la convention de remplacement. 

3.10  Interlocuteurs 

Pour la bonne exécution des présentes, chacune des Parties désigne comme interlocuteur privilégié :  

• pour le Laboratoire : xxxxxxxxxxxxxxxxx (tel :……………., email : ……………..@…….) 

• pour le Préleveur : xxxxxxxxxxxxxxxx (tel : xxxxxxxxxxxx, email : ……………..@…….)  

Article 4 – Mode de facturation 

Chaque Partie facture sa prestation, indépendamment, aux organismes sociaux. En l’absence de prescription médicale, ou pour les actes non remboursés, le patient, préalablement informé par le Préleveur, doit régler le prélèvement directement au Préleveur celui-ci l’ayant préalablement informé du coût du prélèvement. Aucune rétrocession d’honoraires n’est admise entre le Préleveur et le LBM. 

Article 5 – Secret professionnel 

Les Parties sont tenues par le secret professionnel et s’interdisent de divulguer toute information, document ou donnée dont elles ont eu connaissance à l’occasion de l’exécution de la présente convention. 

 Article 6 – Résiliation  

La présente convention ne peut être résiliée unilatéralement qu’en cas de non-respect des procédures. 

En cas de non-conformités graves et/ou répétées imputables au Préleveur externe et après mise en demeure infructueuse, le LBM peut rompre la Convention avec un préavis de 15 jours. 

Si la gravité des non-conformités constatées rend dangereuse pour les patients la poursuite de l’exécution des présentes, le LBM peut résilier sans préavis, sous réserve d’en apporter la preuve, la présente convention sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. 

Le Préleveur externe pourra également rompre unilatéralement la présente Convention, en cas de manquement grave et/ou répété imputable au LBM après mise en demeure demeurée infructueuse au terme d’un délai de 15 jours. 

Article 7 – Conciliation 

 Les Parties s’engagent, avant toute procédure contentieuse, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible de naître à l’occasion de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la présente convention, par l’intermédiaire d’un membre de chacun des ordres professionnels compétents désignés par l’une et l’autre des Parties.  

A défaut de conciliation dans le délai de 1 mois à compter de la saisine du dernier des deux conciliateurs, la juridiction normalement compétente pourra être saisie par l’une ou l’autre des Parties. 

Article 8 – Confidentialité et protection des données à caractère personnel 

La présente clause a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties auront accès à des données à caractère personnel, y compris via l’utilisation d’outils numériques, ainsi que les mesures qu’elles s’engagent à mettre en œuvre afin d’assurer la confidentialité et la protection desdites données personnelles. 

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le RGPD. 

Les Parties conviennent que les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution et la gestion de la présente Convention sont uniquement celles nécessaires à l’identification : 

• du ou des Préleveur(s) (nom, prénom, adresse, N°ADELI, N° RPPS, téléphone, adresse électronique messagerie sécurisée de santé, e-mail) ; 

• du ou des patient(s) du LBM (les informations présentes sur la pièce d’identité, numéro INS, ainsi que certaines données de santé permettant une prise en charge adéquate, à savoir : antécédents médicaux, traitements en cours etc.). 

Si le Préleveur a désigné un délégué à la protection des données, il doit communiquer son identité et ses coordonnées de contact au LBM dans le mois qui suit la signature des présentes. 

8.1  Traitement des données des patients par le Préleveur 

Le Préleveur est autorisé à traiter les données personnelles des patients du LBM, y compris via l’utilisation de tout outil numérique, dans le but de fournir le service suivant :  

• réalisation de tout ou partie de la phase pré-analytique d’un examen de biologie médicale (prélèvement biologique) pour lesdits patients du LBM, et  

• suivi administratif de l’examen réalisé.  

A ce titre, le Préleveur s’engage à ne transmettre les données à caractère personnel du patient qu’aux personnes identifiées dans l’équipe de soins du patient. 

Le traitement des données des patients opéré, en tant que responsable de traitement, par le Préleveur sera restreint aux finalités suivantes : 

• Prise en charge des patients pour la réalisation des examens de biologie médicale,  

• Création et suivi administratif des dossiers médicaux. 

Le Préleveur s’engage à communiquer aux patients par tout moyen approprié (oral, affichage, remise de documents écrits, etc.) les informations contenues dans l’annexe 2 des présentes, en particulier que ses données personnelles seront traitées : 

• directement par lui pour les finalités ci-dessus ; 

• indirectement par le Laboratoire pour les phases analytique et post-analytique, notamment en fournissant les informations et/ou documents remis à ce titre par le LBM. 

Le Préleveur s’engage, en tant que responsable de traitement, à notifier à l’autorité de contrôle toute violation des données personnelles objets des traitements opérés dans le cadre de la présente Convention dans un délai maximal de 72 heures suivant la découverte de la violation ; et d’en informer le Laboratoire dans un délai de 24h. 

8.2 Traitement des données des patients par le LBM – Sous-traitance 

Le Préleveur ne sera pas considéré comme responsable de traitement pour les données qu’il a collectées pour le compte du LBM afin que ce-dernier puisse procéder aux traitements prévus pour les phases analytique et post-analytique. 

Le Préleveur sera considéré comme sous-traitant, au sens du RGPD, du LBM. A ce titre, il sera tenu de tenir un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement mentionnant : 

1. a) le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants et de chaque responsable du traitement pour le compte duquel le sous-traitant agit ainsi que, le cas échéant, les noms et les coordonnées du représentant du responsable du traitement INOVIERéuniLABou du sous-traitant et celles du délégué à la protection des données (MBA & Associés, contactdpo@inovie.fr) 
2. b) les catégories de traitements effectués pour le compte de chaque responsable du traitement ;
3. c) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l’article 32, paragraphe 1 du RGPD.

Le Préleveur met à la disposition du Laboratoire la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. 

8.3  Traitement des données du Préleveur par le LBM 

Le Préleveur autorise le LBM et son personnel à traiter les données personnelles le concernant dans le but de : 

• La gestion de la présente Convention et  

• La gestion de la prise en charge du patient.  

Le LBM s’engage à ne transférer les données personnelles concernant le Préleveur qu’aux services, prestataires et/ou sous-traitants intervenant dans le cadre des traitements listés ci-dessus. 

Le Préleveur dispose de la faculté d’exercer, dans les hypothèses définies par la réglementation en vigueur, ses droits d’accès, de rectification, de suppression, portant sur les données le concernant ainsi que du droit de demander la limitation du traitement ou de s’opposer au traitement par le LBM.  

Ces droits peuvent être exercés à tout moment conformément à la procédure d’accès aux données personnelles mise en place par le LBM. 

Toutefois, conformément à l’article 17 alinéa 3 du RGPD, il ne pourra être fait droit à aucune demande de suppression des données si cette demande contrevient à une obligation légale pesant sur le LBM ou liée à l’exécution de la présente Convention. 

8.4  Obligations des Parties en qualité de responsable de traitement 

La licéité du traitement des données à caractère personnel opéré par chacune des parties repose sur la nécessité dudit traitement pour respecter une obligation légale conformément à l’article 6 du RGDP. 

Conformément à la règlementation en vigueur, les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la présente Convention seront conservées (i) vingt (20) ans à compter de l’accomplissement de la finalité poursuivie lors de la collecte pour les données en lien avec les patients et/ou leur parcours de soin (au maximum 5 ans en base active et 15 ans en archives) ; et (ii) cinq (5) ans après la fin de la présente Convention pour les données en lien avec la gestion administrative de celui-ci. 

Pour les traitements pour lesquels les Parties sont responsables de traitement, chacune d’elle s’engage à : 

• traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) susmentionnées ; 

• garantir la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente Convention ; 

• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente Convention (y compris en cas de remplacement du Préleveur conformément aux termes de l’article 3.8 ci-dessus) s’engagent à respecter la confidentialité et soient sensibilisées en matière de protection des données à caractère personnel ; 

• prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données  par défaut ; 

• stocker les données personnelles conformément aux recommandations du RGPD ; 

• alerter l’autre Partie de toute violation des données personnelles traitées dans un délai maximal de 24 heures suivant la découverte de la violation ; 

• tenir tout registre utile en lien avec son activité de sous-traitant ou de sous-traitance ; 

• informer les patients de la faculté d’exercer, dans les hypothèses définies par la réglementation en vigueur, leurs droits d’accès, de rectification, de suppression, portant sur les données les concernant ainsi que du droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement par le Préleveur et/ou le LBM ; 

• informer les patients de leur droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en cas de difficultés rencontrées autour des traitements susmentionnés. 

Par ailleurs, le LBM en tant que responsable de traitement s’engage à notifier à l’autorité de contrôle toute violation des données personnelles objets du traitement opéré dans le cadre de la présente Convention dans un délai maximal de 72 heures suivant la découverte de la violation. 

Article 9 – Communication aux Ordres 

La présente convention sera communiquée, conformément au code de la santé publique, aux Ordres professionnels dont relèvent les parties signataires. 

Article 10 – Cession de la Convention 

Les Parties ne pourront transmettre, tout ou partie de leurs droits et obligations au titre de la présente Convention sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. 

Par exception, ne nécessite pas l’accord préalable et écrit de l’autre Partie la transmission de la présente Convention résultant de toute opération emportant transfert universel de patrimoine, sous quelque forme que ce soit, réalisée par l’une des Parties au bénéfice d’une personne morale dans laquelle elle détient du capital ou au bénéfice d’un de ses actionnaires personne morale. 

Une simple information devra être réalisée par la Partie ayant cédé le bénéfice de la Convention à son cocontractant et postérieurement à la cession. 

Article 11 – Divers 

Si tout ou partie de la présente Convention était amené à être déclaré nul ou inapplicable, les clauses n’étant pas entachées de cette nullité ou inapplicabilité continueront de produire leurs effets. 

Les Parties s’accordent sur le fait que les titres ne sont présentés qu’à titre indicatif. Si des incohérences entre le titre et le contenu d’une clause venaient à être identifiées, le contenu de ladite clause prévaudra. 

Les Parties conviennent que la présente Convention remplace et annule tout autre accord, écrit ou oral, qu’elles auraient conclu précédemment. 

La présente Convention est soumise au droit français. 

Fait à ……………………………, en deux exemplaires originaux Le…………… 

OU Signature dématérialisée via la plateforme …………… 

Le Laboratoire                            Le Préleveur 

Liste des annexes : 

Annexe 1 Manuel de prélèvement 

Annexe 2 Informations à transmettre aux patients par le Préleveur : Politique de confidentialité du Laboratoire 

ANNEXE 1 – MANUEL DE PRELEVEMENT 

Lien url vers le manuel de prélèvement du Laboratoire : https://reunilab.re/manuel-de-prelevement/ 

Le manuel de prélèvement est destiné à guider les préleveurs afin d’obtenir un prélèvement de qualité conforme aux exigences réglementaires et normatives de notre système de management de la qualité. 

Le rôle du préleveur est déterminant. La qualité du prélèvement ainsi que les informations recueillies et transmises garantissent un résultat fiable. 

Les différentes informations mises à votre disposition : 

• Le catalogue des examens biologiques : liste des analyses effectuées au laboratoire – les principales analyses transmises aux laboratoires sous-traitants – Le choix des tubes – les fiches de préconisation par examen concerné – les formulaires de consentements éclairés- les recommandations pré-analytiques (préparation du patient, renseignements cliniques…) – les informations de facturation- 

• Les informations générales concernant : 

• La préparation de la venue au laboratoire 

• Les bons de demande et documents utiles  

• Les préconisations du laboratoire (identitovigilance, réalisation du prélèvement sanguin, réalisation des recueils urinaires) 

• Les prélèvements à visée microbiologique 

• Et des listes utiles comme les paramètres urgents, prélèvements à jeun, prélèvements particuliers… 

ANNEXE 2 – INFORMATIONS A TRANSMETTRE AUX PATIENTS PAR LE PRELEVEUR 

Vous pouvez retrouver notre Politique de confidentialité relative au traitement des données à caractère personnel des patients du laboratoire (A1-EN04) sur notre manuel de prélèvement/rubrique préconisations du laboratoire / préconisations d’identitovigilance. 

Le patient peut accéder à notre politique de confidentialité via l’adresse https://inovie.fr/confidentialite  mentionnée sur la fiche de transmission présente dans chaque boite de prélèvement.