Dans le cadre de votre prise en charge par Biopyrénées pour la résiliation de vos examens médicaux, le traitement de vos données personnelles est imposé par les outils techniques mis en place au laboratoire et par les modalités de la prise en charge financière de vos soins (télétransmission et délégation de paiement). La licéité des traitements réalisés dans ce cadre par le laboratoire pour les données médicales repose sur les articles 9.2.h et 9.3 du RGPD. Ils ne requièrent pas de consentement spécifique de votre part.

Dans le cadre de la période de conservation règlementée de vos échantillons biologiques, Biopyrénées peut être amené à distribuer à ses partenaires lesdits échantillons accompagnés de vos données personnelles pseudonymisées et non directement identifiantes, et ce, à des fins exclusives de contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et/ou de comparaison de méthodes, sauf opposition de votre part à manifester à tout moment auprès du secrétariat médical de votre laboratoire et ce, en application des dispositions de l’article L 1211-2 du Code de la Santé Publique.

En complément du paragraphe précédent, nous vous informons que, conformément à la règlementation en vigueur portant sur la protection des données personnelles, vous disposez à tout moment, d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données personnelles vous concernant (dans la limite du respect des obligations légales qui s’imposent à Biopyérénées s’agissant des examens biologiques et notamment de l’archivage de leurs résultats).

Pour cela, nous vous invitons à contacter notre laboratoire avec le formulaire de contact.

Toute demande doit être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité avec photographie afin que nous puissions nous assurer de votre identité avant toute modification des données personnelles vous concernant. Nous nous engageons apporter une réponse à votre demande dans un délai de 30 jours.

Biopyrénées est l’utilisateur principal et le responsable de traitement de vos données personnelles.

Toutefois, il peut arriver que les examens qui vous sont prescrits nécessitent le recours à un laboratoire de seconde intention. Dans ce cas, nous transmettons votre échantillon biologique accompagné de tout ou partie des données personnelles vous concernant. Vous serez informé le cas échéant par la secrétaire ou le préleveur en charge de votre dossier de ce transfert. Nous vérifions régulièrement les compétences de nos sous-traitants, y compris leurs modalités de traitement des données personnelles que nous leur transmettons.
Une partie des données personnelles que nous détenons (identification, coordonnées, résultats de biologie) peut également être transmise aux professionnels de votre parcours de soins (établissement d’hospitalisation, médecins prescripteurs, infirmiers) dans le cadre de la transmission de nos comptes rendus d’examens, ou encore à tous professionnels partenaires de Biopyrénées dans le cadre de la gestion de votre dossier médical (hébergeurs de données de santé, sociétés de recouvrement, sociétés du même groupe etc…).

Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation secondaire de vos échantillons biologiques à des fins de contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et/ou de comparaison de méthodes, ou encore à des fins d’études statistiques, vos échantillons et vos données personnelles peuvent être transmis à certains partenaires, de manière anonymisée ou pseudonymisée (données indirectement identifiantes).

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 novembre 1994, les résultats d’analyses ne peuvent être transmis qu’au patient, au praticien prescripteur et, à la demande du patient, au médecin désigné par lui.

Les moyens de diffusion des résultats d’examens biologiques mis en place par le laboratoire sont : le courrier et un serveur de résultats. Notre serveur de résultat est chez un hébergeur de données de santé et vos résultats sont supprimés au bout de trois mois.

Dans le cadre du parcours de soins, afin d’assurer une réactivité optimale en cas de résultat pathologique, le compte-rendu peut également être transmis via UBILAB RESULT à l’infirmier libéral diplômé d’État ayant réalisé le bilan, à condition que cette dernière en fasse la demande.

Depuis juillet 2020, l’Agence du Numérique en Santé (ANS) met en œuvre un plan national pour l’accélération du Numérique en Santé, aussi appelé Ségur du Numérique en Santé. Ce plan vise à généraliser le partage fluide et sécurisé des données de santé entre les professionnels de santé et les patients pour mieux les soigner et les accompagner. Nos équipes vous demandent régulièrement de présenter une pièce d’identité lors de votre venue. Cette consultation de votre pièce d’identité est obligatoire afin de vérifier que l’identité saisie dans le logiciel du laboratoire est bien identique à votre Identité Nationale de Santé (INS). Cette vérification appelée “Qualification d’identité” est obligatoire pour que le laboratoire puisse transmettre vos résultats dans votre Dossier Médical Partagé.

« L’alimentation de « Mon espace santé » qui s’appuie sur le Dossier Médical Partagé est obligatoire et systématique, sauf si le patient s’y oppose pour motif légitime ». Ces obligations sont définies dans l’article L. 1111-15 du Code de la santé publique et dans l’arrêté du 26 avril 2022. Aussi nous vous recommandons d’indiquer aux équipes du laboratoire si vous ne souhaitez pas alimenter votre « Dossier Médical Partagé » avec les résultats de vos examens biologiques.

Vos données personnelles seront conservées dans le respect de la règlementation actuelle sur la conservation des échantillons de biologie médicale, à savoir 10 ans pour les résultats d’examens et les éléments qui y sont liés et 20 ans après la dernière consultation de PMA-FERTILITE et à minima jusqu’au 28ème anniversaire du patient ayant procédé à une conservation des gamètes.

Conformément à la réglementation en vigueur, vos échantillons biologiques sont conservés pour une période réglementée puis détruits.

Toutefois durant cette période de conservation vos échantillons biologiques et vos données personnelles y étant attachées peuvent être distribués et utilisés à des fins exclusives de contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et/ou des comparaisons de méthodes, sauf opposition de votre part à manifester à tout moment auprès de votre laboratoire dont l’adresse est disponible via le formulaire de contact suivant, et ce, en application des dispositions de l’article L 1211-2 du Code de la Santé Publique.

En l’absence de tous les documents nécessaires à une facturation complète de votre dossier auprès de la CPAM et de votre mutuelle, nous vous enverrons une note d’honoraires à la fin de votre comptes rendus. Des majorations seront appliquées en cas de relances ou si votre dossier est transmis à un cabinet de recouvrement.

Pour optimiser la gestion administrative de votre dossier, veuillez consulter la section documents administratifs de notre page préparer votre venue.

Le Laboratoire interdit à ses clients d’utiliser la marque d’accréditation en dehors de la reproduction intégrale des documents émis par laboratoire.